En date du 1er octobre 2024
CGV particuliers
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de traiteur événementiel proposée par l’entreprise Mico Popote (ci-après le « Prestataire ») aux Clients non professionnels (ci-après « le Client »).
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Mico Popote
Adresse : 17 Grande Rue 17220 Montroy
Téléphone : 06 82 82 33 24
Email : micopopote@gmail.com
ARTICLE 2 – Commandes
Toute commande effectuée par le Client ne sera considérée comme définitive qu’après :
- l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire ;
- et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû et défini préalablement entre les parties.
Le Client s’engage à verser, à titre d’acompte, une somme correspondant à 30 % du prix total de la prestation le jour de la validation de commande. Cette somme viendra en déduction de la facture finale.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le nombre définitif des repas devra être confirmé au Prestataire 7 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, les désistements éventuels ne seront pas pris en compte pour la facturation.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire et à condition de lui être notifiées par écrit au moins 10 jours avant la date de prestation prévue. Ces modifications pourront donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
En cas d’annulation de sa commande par le Client, l’acompte de 30 % précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date de la prestation, le Client sera redevable de la totalité du prix.
En cas de limitation ou interdiction des rassemblements décidée par les autorités pour raison sanitaire, les parties pourront convenir de reporter la prestation à une date ultérieure ou de modifier la commande. Une telle situation ne saurait constituer une cause d’annulation par le Client et entraînera simplement un report de la prestation.
ARTICLE 3 – Prix – Révision du prix
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, convenus entre les parties et selon le devis établi lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la prestation.
Le prix des produits (denrées alimentaires, boissons, etc.) commandés par le Client pourra être révisé à la hausse en cas d’augmentation significative du coût des matières premières pour toute cause (inflation, crise sanitaire, etc.). Le Prestataire informera le Client de l’augmentation au moins 10 jours avant la prestation.
Le Client pourra soit régler le supplément, soit conserver le prix initialement convenu en modifiant la commande d’origine. Le défaut de réponse du Client dans les 5 jours suivant la proposition vaudra acceptation du nouveau prix.
En cas de refus explicite du Client, la prestation sera annulée, et l’acompte restera acquis au Prestataire.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement du solde et pénalités de retard
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture de la prestation, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire ;
- par chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco), pour toute commande supérieure ou égale à 500 euros TTC.
ARTICLE 5 – Exécution de la prestation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Les services seront fournis à la date et à l’adresse convenues lors de la commande.
L’accès au local cuisine est interdit aux tiers pendant la prestation.
La reprise des poubelles/déchets n’est pas incluse dans la prestation.
Si le vin est fourni par le Client, le Prestataire se réserve le droit de demander un droit de bouchon et ne pourra être tenu responsable de l’accord mets/vins ou de la quantité de bouteilles débouchées.
Le Client s’engage à respecter les lois en vigueur, notamment en matière de sécurité, prévention incendie, paiement de taxes, etc. En cas d’animation musicale, le Client sera seul responsable des droits d’auteur (SACEM).
ARTICLE 6 – Location de matériel
En cas de location ou prêt de matériel (vaisselle, tables, chaises, etc.), un chèque de caution sera demandé. Un inventaire sera effectué avant et après la prestation. Tout matériel perdu ou cassé sera facturé au Client.
ARTICLE 7 – Respect des règles d’hygiène
7.1. Prestation sans service en personnel
Le Client devient responsable des marchandises dès leur réception. Il s’engage à respecter les règles d’hygiène en vigueur pour la conservation des denrées. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dégradations survenues après livraison dues à une mauvaise gestion sanitaire.
7.2. Prestation avec service de personnel
À l’issue de la prestation, les denrées non consommées, sans protection ou contrôle des températures, seront détruites par le Prestataire.
7.3. Allergènes
Le Prestataire communiquera les informations nécessaires concernant les allergènes présents dans les denrées commandées.
ARTICLE 8 – Livraison
Toute anomalie concernant la livraison devra être signalée sur le bon de livraison et confirmée dans les deux jours ouvrables par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité du traiteur – Force majeure
9.1. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de :
- la perte, casse ou détérioration de matériel de service non assuré par lui ;
- dégradations commises par le personnel de service employé par le Client ;
- mauvaises mises en œuvre dues au non-respect des horaires communiqués ;
- défaillances liées au lieu retenu par le Client ou à des prestataires choisis par celui-ci.
9.2. Force majeure
En cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, etc.), la commande pourra être annulée si les conditions prévues par l’article 1218 du Code Civil sont remplies. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la prestation, le Prestataire pourra facturer les dépenses déjà engagées.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et rédigées en langue française.
ARTICLE 11 – Litiges
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun. Le Client peut recourir à la médiation auprès du CM2C.
ARTICLE 12 – Protection des données à caractère personnel
Le Prestataire collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en contactant le responsable à l’adresse suivante : micopopote@gmail.com.
CGV professionnels
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mico Popote (ci-après désigné « Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), qui lui en font la demande, les services de traiteur.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Mico Popote
Adresse : 17 Grande Rue 17220 Montroy
Téléphone : 06 82 82 33 24
Email : micopopote@gmail.com
Toute commande de services implique l’acceptation des présentes CGV par le Client, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire en cas de commande électronique.
Les informations figurant dans les catalogues, prospectus, et tarifs du Prestataire sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1. Validation des commandes
Les ventes de services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et la réception de l’acompte de 30% du montant total de la commande. Une commande n’est validée qu’après accusé de réception émanant du Prestataire.
Pour les commandes sur internet, un mail de confirmation sera envoyé, reprenant le détail de la prestation traiteur commandée. Le Client est responsable de vérifier les informations dans le mail de confirmation.
2.2. Modifications des commandes
Les modifications de commande doivent être notifiées par écrit 7 jours avant la prestation. Toute modification au-delà de ce délai peut être refusée ou donner lieu à un ajustement de prix.
2.3. Annulation
En cas d’annulation, l’acompte de 30% restera acquis au Prestataire. Si l’annulation survient moins de 7 jours avant la prestation, la totalité du montant sera facturée, quelle que soit la raison.
ARTICLE 3 – TARIFS – RÉVISION DU PRIX
Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la commande et mentionnés dans le devis. Les prix sont exprimés en euros. Mico Popote n’est pas assujettie à la TVA.
En cas d’augmentation significative des prix des matières premières, le Prestataire pourra ajuster le devis initial et en informera le Client au moins 10 jours avant la prestation.
ARTICLE 4 – Facturation et pénalités de retard
Un acompte de 30% est exigé lors de la commande. Les factures sont payables à leur date d’échéance par espèces, carte bancaire, chèque ou virement bancaire. En cas de retard, des pénalités selon la loi en vigueur seront appliquées.
ARTICLE 5 – Exécution de la prestation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La prestation est fournie à la date et à l’adresse convenues. Si des aliments sont fournis par le Client, le Prestataire pourra les servir moyennant une surfacturation. Cependant, toute responsabilité concernant la qualité de ces aliments incombera au Client.
ARTICLE 6 – Location de matériel
En cas de location de matériel, une caution sera exigée. Un inventaire sera réalisé avant et après l’événement. Toute perte ou casse sera facturée au Client.
ARTICLE 7 – Respect des règles d’hygiène
Le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène en vigueur. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant la dégradation des marchandises après livraison.
ARTICLE 8 – Livraison
Toute anomalie lors de la livraison doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison et confirmée dans les deux jours ouvrables par courrier recommandé.
ARTICLE 9– Limitation de responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d’incidents liés à des demandes spécifiques (allergies, menus spéciaux). La consommation excessive d’alcool reste sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 10– Allergènes
Le Prestataire communiquera au Client les informations sur les allergènes présents dans les denrées livrées.
ARTICLE 11– Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles du Client seront traitées conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, et d’opposition qu’il peut exercer en contactant le responsable de traitement à l’adresse suivante : micopopote@gmail.com.
ARTICLE 12- Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
ARTICLE 13– Litiges
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas d’échec, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire.